Achats d’Espaces Publicitaires : Ventes par MM d’Espaces Publicitaires en direct (ventes d’espaces de gré à gré) et/ ou Ventes aux enchères sur une plateforme ouverte RTB (real time bidding) permettant d’appeler l’impression des Annonces Publicitaires Ciblées et/ou Géoadaptées en fonction de données et/ou de Données Personnelles du Mobinaute ayant préalablement donné son Consentement aux Traitements de ses Données Personnelles.

Age du Mobinaute : 15 ans et plus

Annonce Publicitaire : désigne tout message fourni par l’Annonceur ou son Mandataire diffusée sur un Espace Publicitaire d’un Support faisant l’objet d’un OI, pouvant contenir des éléments de création graphiques, textuels, vidéos, audios et multimédias et des Traceurs Tiers.
Annonce Publicitaire Ciblée : Annonce Publicitaire adaptée aux centres d’intérêt déterminés en fonction des caractéristiques de l’Age et du genre des Mobinautes.

Annonce Publicitaire Geo-Adaptée : Annonce Publicitaire adaptée à la localisation fixe, nationale, régionale ou précise d’un terminal d’un Mobinaute.

Annonceur : toute entité morale, représentée le cas échéant par son Mandataire, qui procède à des Achats Programmatiques pour la diffusion d’une ou de Campagne(s) Publicitaire (s) ou Audience Targeting et/ou d’une ou d’ Annonces Publicitaires ou Ciblées ou Geoadaptées faisant la promotion de ses produits et/ou services ou de sa marque diffusées sur un ou des Espaces publicitaires des Supports, agissant conformément à sa Qualité d’Annonceur MM.

Base Légal du Traitement : recueil du Consentement du Mobinaute au Traitement de ses Données Personnelles

Campagne Publicitaire : diffusion simultanée d’annonces publicitaire sur des Espaces Publicitaires des Supports par l’Annonceur et/ou son Mandataire faisant l’objet d’un OI unique et d’un achat programmatique.
Campagne Publicitaire Audience Targeting : Campagne Publicitaire conçue selon le profil d’un Mobinaute, cible d’une Annonce Publicitaire Ciblée ou Géoadaptée

Consentement : Acte positif clair par lequel le Mobinaute manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au Traitement de ses Données Personnelles quant aux Finalités contenues dans le Message de Consentement en cochant une case opt-in.

Données Personnelles : Identifiants mobiles publicitaires du terminal du Mobinaute, âge et genre et/ou donnée de localisation (longitude, latitude) du terminal du Mobinaute collectés via le Traceur MM, pour lesquelles MM a reçu instructions de l’Annonceur ou de son Mandataire quant aux Finalités et Moyens.

CPM : désigne le coût pour mille qui est le mode dominant de valorisation et de facturation des Espaces Publicitaires sur Supports et correspond au coût facturé à l’Annonceur pour mille impressions ou affichages de l’Annonce Publicitaire, de l’Annonce Publicitaire Ciblée ou Géoadaptée, et des Campagnes Publicitaires Audiences Targeting. Espaces Publicitaires: désigne les emplacements publicitaires (page, rubrique…) des Supports commercialisées par MM.

Finalités : Objectif(s) poursuivi(s) par le Traitement des Données Personnelles du Mobinaute, déterminés par l’Annonceur ou son Mandataire et précisément mentionné(s) dans l’OI.
Force Majeure: désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Annonceur et plus généralement tout événement remplissant les critères fixés par le Code Civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Formats Publicitaires : désigne les différents formats display précisés en annexe A qui sur un Support sont destinés à recevoir une Campagne Publicitaire, une Campagne Publicitaire Audience Targeting, et/ou une Annonce Publicitaire, Ciblée et/ou Géoadaptée et de dimensions conformes aux standards préconisés par IAB ou spécifications propres au Support concerné.

MADVERTISE MEDIA ou (MM) : régie publicitaire agissant conformément à sa Qualité de sous-traitant.

Mandataire : tout intermédiaire personne morale réalisant des opérations d’achat d’Espace Publicitaire au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un contrat de mandat d’Achat d’Espaces Publicitaires.

Message de Consentement : information type contenu dans une page pop-up du Support ou toute autre information quant aux Finalités et aux Moyens telle qu’agréée entre les Parties conformément aux dispositions légales ou recommandations de l’autorité de contrôle.

Mineur : Mobinaute agé d’au moins15 ans.

Mobinaute : personne concernée ayant ouvert ou téléchargée un ou des Supports sur son terminal et ayant donné expressément son Consentement préalablement au dépôt et à la lecture du Traceurs MM et/ou des Traceurs Tiers.

Moyens : Traceurs MM déterminé par l’Annonceur ou son Mandataire et précisément mentionné (s) dans l’OI, à l’exclusion de tous Traceurs Tiers.
Ordres d’Insertion ou (OI) : Document signé par MM et par l’Annonceur ou son Mandataire, matérialisant l’Achat d’Espace Publicitaire par l’Annonceur sur les modalités confirmées de Formats Publicitaires d’un ou plusieurs Support(s) et comprenant le cas échéant les instructions précises sur les Finalités et les moyens choisis par ce DERNIER. Un modèle type d’OI est annexé aux présentes.

Qualité de L’Annonceur ou de son Mandataire : responsable de traitement au sens de la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 dite loi informatiques et liberté et de l’article 4. 7 du RGPD et plus précisément en ce qu’il définit (i) les Moyens et Finalités du Traitement des Données Personnelles, (ii) collecte et Traite les Données Personnelles pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.

Qualité du MM : sous-traitant au sens de la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 dite loi informatiques et liberté et de l’article 4.8 du RGPD.

RGPD : Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
Support(s) : désigne le(s) site(s) Internet mobile et /ou la (les) tablette (s) et/ou l’ (les) application(s) mobile(s) dont MADVERTISE MEDIA assure la régie publicitaire et dont la liste évolutive figure en annexe B aux présentes.
Spécifications techniques : ensemble des contraintes d’ordre technique formulées par le Support et/ou le Format Publicitaire de l’Annonce Publicitaire en termes notamment de taille et format de l’Annonce Publicitaire qui doivent être respectées par l’Annonceur et dont la référence disponible sur le site http://www.madvertise.com/fr.

Traceurs : outil technologique permettant la collecte des Données Personnelles du Mobinaute ayant préalablement et expréssement donné son Consentement aux Traitements de ses Données Personnelles quant aux Finalités et Moyens choisis par ce dernier.

Traceurs MM : désigne le SDK propriétaire Madvertise déposé et lus sur les Supports postérieurement au Consentement du Mobinaute.

Traceurs Tiers : « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un,ou autres technologies actuelles ou à venir, émis par l’Annonceur et/ou par un prestataire de l’Annonceur dans les Annonces Publicitaires, Ciblées ou Géoadaptées pour lesquelles l’Annonceur et/ou son Mandataire a obtenu le Consentement du Mobinaute, diffusées sur les Supports.

Traitement : sur la Base légale du Traitement, collecte, tri, recoupement avec des données à caractère non personnel, croissement, utilisation, partage, et échange des Données Personnelles du Mobinaute strictement limitées aux Finalités et aux Moyens.

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente MM

En soumettant un OI à MM, l’Annonceur, et le cas échéant son Mandataire, reconnaît et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les tarifs et les Spécifications techniques. Les CGV définissent les conditions de vente par MM à l’Annonceur ou son Mandataire, de leurs Achats d’Espaces Publicitaires sur les Supports dont MM assure la régie publicitaire.

Le Contrat entre l’Annonceur et/ou son Mandataire et MM se compose des présentes CGV, de l’OI, ainsi que tous les écrits électroniques y attachés et des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, et des Spécifications Techniques, qui forment un tout indissociable et indivisible, à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit et qu’il émane de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

A ce titre, en cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat de l’Annonceur et/ou son Mandataire, les présentes CGV prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que l’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaît et accepte expressément.

Les présentes CGV, tarifs et Spécifications techniques sont applicables dès la souscription d’un OI. MM se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie et de mettre à jour les CGV sans préavis compte tenu notamment des impératifs légaux et des pratiques et usages de la publicité. Les CGV sont accessible sur le site de Madvertise à l’adresse suivante : www.madvertise.com/fr/

Toute modification de tout ou partie des CGV et/ou des tarifs et/ou des Spécifications Techniques sont applicables aux Annonceurs et/ou Mandataires à la date de mise en ligne sur la page du site de http://www.madvertise.com/fr.

Article 2 : Mandat

L’Annonceur et son Mandataire s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin ») et à se conformer avec et à respecter à tout moment (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée au fil du temps) et ses textes d’application ainsi que toute loi qui viendrait la compléter, la modifier ou la remplacer, (ii) le RGPD , (iii) l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, (iv) l’article L. 121-20-5 du Code de la consommation, (v) les délibérations et recommandations de la CNIL (lorsque celles-ci ont force obligatoire) ainsi que), ainsi que (vi) toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de Traitement de données personnelles, de Traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe (communément appelées règles « e-privacy »), (ensemble la « Règlementation Protection des Données »).

A ce titre, au cas où l’Annonceur aurait confié son Achat d’Espaces Publicitaires à un Mandataire, une copie du mandat signé par l’Annonceur et son Mandataire devra accompagner l’OI. MM ne sera pas tenue d’exécuter un OI passé par un Mandataire dont le mandat n’est pas justifié et/ou n’est pas conforme et ne respecte pas les dispositions de la Reglementation Protection des Données.

L’Annonceur s’engage à informer MM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son Mandataire, et ce dans les plus brefs délais.

Le Mandataire et l’Annonceur demeurent en tout état de cause tenus solidairement et indivisiblement envers MM de l’exécution de toutes les obligations mises à la charge de l’Annonceur au titre des présentes CGV, des Spécifications techniques et des OI et notamment de l’exécution de toute obligation de paiement de l’Annonceur..

Article 3 : Ordres d’insertion publicitaire

Chaque opération d’Achat d’Espaces Publicitaires fait l’objet d’un OI signé par MM et l’Annonceur ou son Mandataire.

Les droits et obligations résultant dudit OI ne peuvent être cédés par l’Annonceur ou son Mandataire sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.

Toute demande d’insertion doit être confirmée auprès du service concerné de MM par la signature d’un OI détaillé (voir paragraphe suivant 3-1) et l’apposition de son cachet par l’Annonceur ou en son nom et pour son compte par son Mandataire. Cette confirmation doit parvenir à MM avant la date limite de confirmation figurant au paragraphe 3.1 ci-dessous).

L’omission de cette confirmation par l’Annonceur ou son Mandataire entraîne de plein droit la libre disponibilité pour MM de l’Espace Publicitaire stipulé dans l’OI, qui pourra ainsi être affecté à tout tiers autres que l’Annonceur ou son Mandataire.

3.1 Passation d’Ordre

Pour chaque demande d’insertion publicitaire, MM adressera à l’Annonceur ou son Mandataire un OI qui précisera :

• Le nom et les coordonnées de l’Annonceur, Responsable de Traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD à qui la facture doit être adressée, étant entendus que la facture sera en tout état de cause adressée à l’Annonceur même lorsque ce dernier fait appel à un Mandataire,
• S’il y a lieu, le nom du Mandataire si l’achat d’espace publicitaire via la signature d’un OI est effectué par ce dernier,
• Le nom et les Coordonnées du DPO de l’Annonceur et/ou de son Mandataire
• La marque, le produit ou le service à promouvoir,
• Le(s) Support(s) sur le(s)quel(s) l’Annonce Publicitaire est souhaitée,
• Les Finalités des Annonces Publicitaires Ciblées aux choix de l’Annonceur
• Les Finalités des Annonces Publicitaires Geo-adaptées aux choix de l’Annonceur,
• Les Finalités des Campagnes Publicitaires Audience Targeting aux choix de l’Annonceur,
• Le Moyen : Traceur MM,
• Lien vers la Politique de Confidentialité de l’Annonceur,
• La Campagne Publicitaire et les CPM attendu par l’Annonceur sur la période de diffusion,
• Le Format publicitaire souhaité sur le (s) Support (s) concerné(s),
• La date de début ou date de mise en ligne et la durée de la Campagne Publicitaire, A défaut d’indication de la date de fin de la Campagne Publicitaire, la mention « TBD » ( « to be determined » est mentionné sans pour autant que la durée de la Campagne Publicitaire puisse excéder une période de 12 mois maximum à compter de sa date de début.
• Le montant à payer selon les tarifs en vigueur et les éventuelles remises accordées.

L’OI adressé par MM sera valable 30 jours à compter de son émission.

L’OI devra être retourné à MM dûment daté et signé par l’Annonceur ou son Mandataire, accompagné (i) de l’Annonce publicitaire que l’Annonceur ou son Mandataire souhaite voir insérer et dont les caractéristiques techniques devront être conformes aux Spécifications techniques applicables au (x) Support(s) et Format(s) Publicitaire(s) concerné(s) ainsi que,(ii) d’une copie du mandat.

Tous ces éléments devront être adressés à MM par email propre au contact de MM indiqué sur l’OI ou par courrier au 56 rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt au moins cinq (5) jours ouvrés avant la diffusion de la Campagne Publicitaire telle que mentionnée sur l’OI. A défaut de respecter ce délai par l’Annonceur ou son Mandataire, MM ne sera pas tenue d’exécuter l’OI et entraînera de plein droit la libre disponibilité pour MM de l’Espace Publicitaire stipulé dans l’OI, qui pourra ainsi être affecté à tout tiers autres que l’Annonceur ou son Mandataire.

L’Annonceur ou son Mandataire doit demander pour chaque envoi un accusé de réception électronique afin de s’assurer de la réception effective de l’OI par MM. A défaut, MM sera autorisée à décaler la date de mise en ligne de la Campagne Publicitaire ou à refuser l’insertion. L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît expressément que les OI signés et échangéss sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans le cadre de la négociation et de l’exécution de l’OI conlus avec MM, sont des écrits au sens de des articles 1385-4 et suivans du code civil.

MM ne pourra être tenue responsable à raison de pertes de documents numériques qui lui sont envoyés ou des dommages subis, les erreurs et accidents techniques ne lui étant pas imputables.

3.2. Validation des Ordres

Suite à la réception des éléments mentionnés ci-dessus, MM adressera à l’Annonceur ou son Mandataire dans les meilleurs délais un email de confirmation attestant de la validation et acceptation de l’OI.
Toute commande ne sera définitive qu’une fois l’OI validé et accepté par MM.

3.3. Refus d’Ordre

Tout OI incomplet, notamment non signé ou non accompagné de l’Annonce publicitaire à insérer ou du mandat du Mandataire, sera refusé par MM.
MM se réserve par ailleurs la faculté de refuser toute Annonce publicitaire qui ne serait pas conforme aux CGV (notamment à l’article 4), aux Spécifications techniques, à la ligne éditoriale de MM ou du Support, ou susceptible de nuire à l’image ou aux intérêts de MM et/ou du Support.

De plus, MM se réserve le droit de refuser toute Annonce publicitaire qui serait contraire à ses propres intérêts commerciaux à savoir notamment les Annonces publicitaires qui constitueraient une promotion directe ou indirecte de services concurrents de MM.

Ces refus ne constitueront en aucun cas une résiliation et ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur. En aucun cas MM ne pourra être tenue responsable du non respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des Spécifications techniques.

3.4 Modification de l’Annonce publicitaire suite à refus

En cas de refus pour non conformité de l’OI et/ou de l’Annonce publicitaire, l’Annonceur pourra, au choix :

• proposer un nouvel OI et/ou une nouvelle Annonce publicitaire en tenant compte des remarques et observations de MM,

Ou

• demander par écrit à MM de modifier l’OI le cas échant et/ou l’Annonce publicitaire moyennant le règlement de frais additionnels.
  MM s’efforcera, dans la mesure des disponibilités, d’assurer ultérieurement la Campagne Publicitaire prévue sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Annonceur ou son Mandataire en cas de retard ou d’impossibilité de mise en ligne de l’Annonce publicitaire.

3.5 Modification et annulation par l’Annonceur

Une fois accepté, aucun OI ne pourra être modifié sans l’autorisation préalable de MM, ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit à un tiers.

L’Annonceur ou son Mandataire peut toutefois par écrit annuler ou reporter tout OI avant la première mise en ligne. Aucune demande d’annulation ou de report de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire après la mise en ligne ne sera autorisée.

En cas de demande d’annulation ou de report de l’OI par l’Annonceur ou son Mandataire moins de deux (2) semaines avant la date de mise en ligne ou date de début de la Campagne Publicitaire, et hors les cas de Force Majeur, une pénalité de 50% du montant de la Campagne Publicitaire restant à diffuser sera appliquée de plein droit. Si la demande d’annulation ou de report intervient plus de deux (2) semaines avant la date de mise en ligne ou date de début de la Campagne Publicitaire prévue, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à 50% du montant prévu pour l’insertion.

3.6 Réclamations

Toute réclamation concernant la diffusion d’une Annonce publicitaire doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le début de la mise en ligne afin que toute anomalie puisse être corrigée dans les meilleurs délais. A défaut, la diffusion sera réputée bonne et effective.

3.7 Exclusivité

MM ne concède par les présentes à l’Annonceur aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit.

Ainsi, MM ne garantit pas que des annonceurs concurrents de l’Annonceur ne sont ou seront pas présents sur des espaces publicitaires voisins ou contigus de ceux affectés à la diffusion de l’Annonce publicitaire de l’Annonceur pendant une même période.

Toutefois, MM s’efforcera, dans la mesure du possible, d’éviter que des annonceurs concurrents de l’Annonceur soient présents sur des emplacements voisins ou sur le même emplacement.

Article 4 : Règles relatives à l’Annonce publicitaire et Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur et/ou son Mandataire sont seuls responsables (i) du contenu (texte, visuel) de l’Annonce publicitaire transmise à MM, (ii) du produit ou service promu dans le cadre de l’Annonce publicitaire, (iii) des Traceurs Tiers contenues dans l’Annonce publicitaire, ainsi que (iV) du contenu des sites web mobiles ou applications accessiblesdepuis l’Annonce Publicitaire.

L’Annonceur s’interdit toute publicité mensongère, trompeuse, parasitaire, dénigrante, ou comparative ne respectant pas la réglementation en vigueur.

L’Annonceur s’engage également à ce que l’ensemble des éléments visés aux points (i) à (iV) ci-dessus soient conformes au respect de la personne humaine et à sa dignité ainsi qu’aux bonnes mœurs en général et plus particulièrement à la Réglementation Protection des Données.

A ce titre, l’Annonceur détermine sous sa responsabilité les Finalités et Moyens du traitement des Données Personnelles. A ce titre, l’Annonceur s’engage à documenter par écrit toutes les Finalités et Moyens concernant le Traitement des Données Personnelles et à les notifier par écrit dans l’OI à MM.

L’Annonceur s’engage à ce que les Données Personnelles et /ou les Registres Données Personnelle qu’elle sera amenée à Traiter ne concernent que ceux des Mobinautes et uniquement dans le cadre des Finalités.

L’Annonceur s’engage à conserver les Données Personelles et/ou Registre Données Personnelles conformément à ses obligations liées à sa Qualité de Responsable de Traitement.

L’Annonceur s’engage expressément à ce qu’aucun Traceurs Tiers ne puisse être utilisé (dépôt et/ou lecture) sur les Supports.

L’Annonceur s’interdit toute utilisation (dépôt et/ou lecture) de Traceurs Tiers.

L’ANNONCEUR s’engage à compléter les informations contenues dans l’OI nécessaire aux Traitement des Données Personnelles et à communiquer dans chaque OI le lien vers sa politique de confidentialité afin de permettre à MM de se conformer à ses obligations visées à l’article 9 ci-dessous.

L’ANNONCEUR s’engage à désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) intervenant en qualité de référant dans l’application des présentes dispositions.

L’ANNONCEUR a mis à la disposition des Mobinautes, un site d’information sur son activité, sur sa politique en matière de Données Personnelles et sur les modalités d’exercice, par les Mobinautes, des droits reconnus par la Réglementation Données Personnelles.

L’ANNONCEUR s’engage à disposer d’une politique de confidentialité applicables aux Données Personnelles accessible aux Mobinautes et à jour conforme à la Réglementation Données Personnelles, précisant l’identité de L’ANNONCEUR, ses coordonnées, expliquant la technologie des outils de traçage, et les procédures de désactivation , les types de Données Personnelles et les procédures de non-collecte, leur Traitement, les Finalités, la Durée de conservation des Données Personnelles, les Destinataires des Données Personnelles et leur coordonnées, les partenaires (notamment MM) et le lien vers leur politique de confidentialité, les sous-traitants et leurs coordonnées, les transferts hors EU, leurs droits et la procédure d’exercice des leurs droits.

En outre, il s’engage notamment à ce que ces éléments ne soient pas racistes, homophobes, sexistes, obscènes, pédophiles, pornographiques, n’incitent pas à la violence, à la haine raciale, ou à la consommation de substances illicites. Plus généralement, l’Annonceur s’engage à respecter les droits des Mobinautes telles que visées dans la Réglementation Protection des Données, les droits des tiers ainsi que toutes les lois et réglementations applicables, notamment les dispositions du droit de la consommation et de la publicité et du droit de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Garanties

De manière générale, l’Annonceur déclare et garantit se conformer aux lois et réglementations en vigueur applicables, notamment la Réglementation Données Personnelles, celles concernant la publicité, le Traitement des Données Personnelles, aux codes de bonnes conduites et/ou charte de bonnes pratiques et /ou à la déontologie professionnelle au secteur de la publicité display, et ce conformément à ses obligations définies aux articles 4 et 9 des présentes CGV.

L’Annonceur garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour pouvoir diffuser l’Annonce publicitaire sur le(s) Support(s) et que l’Annonce publicitaire ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur garantit MM contre tout recours de tiers ou du Mobinaute du fait de l’utilisation de Traceurs Tiers prise en violation d’une et/ou des obligations de l’Annonceur visées aux articles 4 et 9 et indemnisera MM de toutes réclamations et condamnations dont elle pourrait faire l’objet du fait de leur non-respect en tout ou en partie par l’Annonceur, dans le cadre d’une décision judiciaire définitive ou d’un accord transactionnel dont les termes sont acceptés par l’Annonceur. Ceci porte sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée MM du fait de manquement des obligations par l’Annonceur et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais raisonnables d’avocats, sans préjucide des Dommages et Intérêts que MM serait en droit de demander.

L’Annonceur peut en sa Qualité (responsable de traitement) être appelé en garantie en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers ou Mobinautes à l’encontre de MM en cas de réclamations et litiges éventuels avec les Mobinautes dans le cas de tout Traitement autre que ceux dont la Finalité est définie dans l’OI et/ou par tout Moyen autre que le Traceur MM.

L’Annonceur, et le cas échéant son Mandataire de manière solidaire, garantissent MM de toutes actions ou réclamations de tous tiers qui pourraient résulter ou être liées, directement ou indirectement, à l’Annonce publicitaire et s’engage à indemniser MM de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter en raison de telles actions ou réclamations.

Article 6 : Espaces publicitaires

Les espaces publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de l’OI.

Outre les cas visés à l’article 3.3 des présentes, MM pourra également être amenée à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer l’Annonce publicitaire pour les raisons suivantes indépendantes de sa volonté :

• suite à une requête émanant du Support ;
• en cas de non respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire des Obligations visées à l’Article 4 ci-dessus
• en cas d’impossibilité de mise en ligne (difficultés techniques) liée notamment à la non conformité des annonces publicitaires aux Spécifications techniques et/ou à la Réglementation Données Personnelles,
• pour cause d’injonction des pouvoirs publics ;
• en cas de force majeure.

Article 7 : tarifs, facturation, paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans l’OI, qui conformément à l’article 3.1 restent valables 30 jours à compter de la transmission de l’OI.

Les tarifs sont susceptibles de varier selon le Support choisi. Les tarifs sont annexés aux présentes.

Les tarifs s’appliquent à l’achat d’espaces publicitaires (bandeaux publicitaires, boutons marchands…) et à la mise en ligne de l’Annonce publicitaire, la mise à disposition du Traceur MM et comprennent la transmission de bilans de campagne (à savoir le nombre de Clics et Impressions effectués) tels que décrits à l’article 8 des présentes.

En revanche, ces tarifs n’incluent pas les frais de réalisation des insertions publicitaires, ni ceux des éventuelles opérations spéciales (sponsoring, publi-rédactionnels, licence Shazam, …) mentionnées dans l’OI.

MM se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant entendu qu’une telle modification ne s’appliquera pas aux OI en cours.

7.2 Conditions de paiement et facturation

Les factures sont établies mensuellement par MM au nom de l’Annonceur. Leur original est adressé à l’Annonceur et, le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire.

Article 8 : Bilan de campagne

MM fournira une fois par mois à l’Annonceur et/ou son Mandataire un bilan de campagne sur le nombre de Clics et Impressions réalisé. Ce bilan servira de base à l’établissement de la facture envoyée par MM.

Aucune réclamation de l’Annonceur et/ou le Mandataire, notamment sur le décompte du nombre de Clics et d’Impressions, ne pourra être prise en compte par MM si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par l’Annonceur et/ou son Mandataire et un collaborateur de MM désigné à cet effet.

Article 9 – Protection des Données Personnelles

9.1. Obligations générales

L’Annonceur, en sa Qualité de responsable de traitement, s’engage pendant toute la durée du Traitement des Données Personnelles à se conformer à la Réglementation des Données Personnelles pour les Traitements des Données Personnelles qu’elle réalise via ses Traceurs TIERS et que MM realise pour le compte de l’Annonceur via le Traceur MM.

L’Annonceur et MM garantissent individuellement en leur Qualité respective qu’elle exerce leur activité dans le strict respect de la Réglementation Données Personnelles, et de manière générale, des règles applicables à son activité en droit français.

9.2 Obligations de MM.

(i) MADVERTISE MEDIA, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à :

• Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) Finalité(s) définies dans l’OI;
• Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées de l’Annonceur. Si MM considère qu’une instruction constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, il en informe immédiatement l’Annonceur.
• Traiter les Données Personnelles uniquement via son Traceur MM.
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles Traitées dans le cadre de l’OI;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à Traiter les Données Personnelles sur la base de l’OI soient informées et formées de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par MM en terme de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles conformément aux présentes, s’engage à ne pas sous-traiter à des sous-traitants ultérieurs le Traitement des Données Personnelles précisés dans l’OI sans accord exprès de l’Annonceur. Dans le cas d’un recours éventuel à un nouveau sous-traitant ultérieur, MM s’engage à (i) veiller à ce que ce sous-traitant signe un contrat écrit comprenant les stipulations offrant le même niveau de protection des Données Personnelles que celles prévues dans les présentes CGV et OI concerné et (ii) dans le cas où ce sous-traitant ultérieur manquerait à ses obligations en matière de protection de Données Personnelles, demeure responsable auprès de l’Annonceur pour les actes et omissions de ce sous-traitant ultérieur à cet égard ;
• A communiquer à l’Annonceur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, s’il en a désigné un conformément à la Réglementation Données Personnelles.
• En sa qualité de sous-traitant, à ce que la Mobilenaute accède au Message de Consentement lui permettant ainsi de donner son Consentement au Traitement de ses Données Personnelles en toute transparence et conformément aux Finalités et Moyens (TRACEURS MM) prévus dans l’OI, à y consentir expressément et à pouvoir exercer à tout moment leurs droits à corriger et/ou rectifier et/ou supprimer, et/ou retirer leur consentement, et/ou limiter leurs Données Personnelles soumises à consentement, et/ou à demander leur portabilité et /ou leur droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, par un lien clair avant le dépôt et la lecture du Traceurs MM.
• A disposer d’une politique de confidentialité conforme à la Réglementation Données Personnelles et à préciser que L’Annonceur est destinataire des DCP collectées par le biais de son TRACEUR MM et à renvoyer à la politique de confidentialité de l’Annonceur.
• A fournir tout rapport d’audit en matière de protection des Données Personnelles et/ou rapport d’audit sécurité, et ce à première demande de l’Annonceur, pendant toute la durée du Traitement des Données personnelles.

(ii) Exercice des droits des Mobinautes

MM en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre immédiatement et dans les meilleurs délais conformes à la Réglementation Données Personnelles, aux demandes d’exercice des droits des Mobinautes concernées par la collecte de leurs Données Personnelles par le Traceur MM incluant notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des Données Personnelles et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

(iii) Aide de MM dans le cadre du respect par l’Annonceur de ses obligations de responsable de Traitement

Sur la base des informations communiquées par l’Annonceur :

✓ MM aide l’Annonceur pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles Traitées par le Traceur MM.

✓ MM aide l’Annonceur pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle sur le traitement des Données Personnelles par le Traceur MM.

(vi) Mesures de sécurité

MM déclare avoir mis en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• La pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles collectées par le Traceur MM ;
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement des Données Personnelles via le Traceur MM.

(iv) Registre des activités de traitements des Données Personnelles via le Traceur MM

MM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Annonceur, en sa qualité de Sous-traitant comprenant :

• Le nom et les coordonnées de l’Annonceur responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des Données Personnelles;
• Les Traitements effectués pour le compte de l’Annonceur;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, telles que définies au (vi) du présent article.

9.3 Obligations de L’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à respecter les obligations lui incombant en sa Qualité de responsable de traitement conformément à la Réglementation Données Personnelles.

L’Annonceur s’engage à communiquer à MM, dans l’OI le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, conformément à la Réglementation Données Personnelles.

L’Annonceur s’engage à mentionner dans sa politique de confidentialité, MM en qualité de sous-traitant, renvoyer un lien sur la politique de confidentialité de MM et préciser l’utilisation du Traceur MM par MM pour le compte de l’Annonceur.

Lorsque les Mobinautes exercent directement auprès de l’Annonceur intégrant des Traceurs Tiers des demandes d’exercice de leurs droits, l’annonceur s’engage à informer immédiatement MM de ces demandes dès leur réception, par courrier électronique à l’adresse suivante : gdpr@madvertise.com.

Dans le cas ou les Annonces Publicitaires intégrent des Traceurs Tiers, l’Annonceur a seule la charge des obligations relatives au contenu du Message du Consentement et de la collecte du Consentement du Mobinaute et sous sa seule responsabilité. Dans le cas où l’Annonceur manquerait à ses obligations d’information au regard du Consentement et/ou en cas de non-conformité du Message de Consentement aux dispositions de la Réglementation Données Personnelles, seul l’Annonceur sera responsable pour les actes et omissions à ces égards. Les Traceurs Tiers ne sont pas administrés par MM mais uniquement par l’Annonceur et/ou des tierces parties, en aucun cas la responsabilité de MM ne pourra être recherchée sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

L’Annonceur s’engage à faire respecter les obligations incombant au responsable de traitement par tout tiers intervenant dans la collecte et le Traitement desdites Données Personnelles.

L’Annonceur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant la collecte des Données Personnelles via le Traceur MM et les Traceurs Tiers (et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, s’agissant du Message de consentement, mesures de sécurité, etc.).

L’Annonceur s’engage à veiller au préalable et pendant toute la durée du Traitement des Données Personnelles, au respect des obligations prévues par la Réglementation Données Personnelles.

L’Annonceur s’engage à vérifier, par des moyens appropriés et de manière régulière, sa propre conformité avec la Réglementation Données Personnelles, à superviser le Traitement des Données Personnelles, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de ses partenaires.

L’Annonceur ou un autre auditeur mandaté par l’Annonceur après en avoir avisé MM, par écrit avec un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés sauf en cas de demande de l’autorité de contrôle et dans ce cas uniquement l’Annonceur s’engage à informer immédiatement MM, pourra(ont) procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui (leur) paraît utile pour s’assurer du respect des obligations fixées par le présent article. MM s’engage à mettre à disposition de l’Annonceur toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation de l’audit.

Les manquements ou défaillances au titre du présent article, constatés par l’audit ou dans le cas où l’Annonceur émet des recommandations ou des réserves consécutives à un audit, sont communiqués à MM et sont discutés dans le cadre d’une réunion entre les Parties.

Si il s’avérait que l’audit révèle des manquements ou défaillances au titre du présent article, MM s’engage à mettre en œuvre un plan de résolution adéquat, afin de corriger les dits manquements et/ou défaillances établies d’un commun accord entre MM et l’Annonceur, à ses frais et dans les plus brefs délais

Article 10 – Responsabilité

MM ne pourra être tenue pour responsable de tous préjudices indirects subis par l’Annonceur et/ou son Mandataire, tels que, de façon non limitative, les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d’affaires.

MM ne saurait être tenue responsable du contenu des Supports sur lesquels l’Annonce publicitaire est insérée. Seul l’éditeur du Support est responsable du contenu dudit Support.

En tout état de cause, il est expressément prévu entre les parties que la responsabilité de MM envers l’Annonceur et/ou le Mandataire ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV et si toutefois, la responsabilité MM étant retenue devant les tribunaux, l’Annonceur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues qu‘au montant HT payé par l’Annonceur au titre de l’OI pour lequel la responsabilité de MM aura été engagée.

Article 11- Résiliation

En cas de non respect des dispositions des présentes CGV, de l’OI et/ou des Spécifications techniques, MM se réserve le droit de surprendre sans délai la mise en ligne de l’Annonce Publicitaire et de résilier de plein droit le ou les OI concerné(s) sans indemnité d’aucune sorte huit (8) jours après une mise en demeure, par lettre recommandée, de remédier au manquement, restée sans effet.

Article 12 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre, ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Chacune des parties demeure seule responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

MM et l’Annonceur seront réputés être indépendants l’un par rapport à l’autre et rien dans les présentes CGV ou dans les Ordres d’insertion ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune ou une relation de mandat entre les parties.

Article 13 : Dispositions diverses

12.1 Les présentes CGV ainsi que les Spécifications techniques, les tarifs et les dispositions des OI constituent l’intégralité des accords entre les parties et remplacent ou prévalent sur toute autre communication entre les parties sur ce sujet.

12.2 Le défaut ou le retard dans l’exercice de ses droits par l’une des parties ne constituera en aucun cas une renonciation de sa part au droit de les exercer ultérieurement, de même que l’exercice partiel de ses droits par l’une des parties n’emportera pas renonciation à l’exercice ultérieur de l’intégralité de ses droits.

12.3 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV ou de l’OI serait nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions des CGV ou de l’OI qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 14 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV ainsi que les Ordres d’insertion qui en découleront sont soumis à la loi française.

Tout litige relatif a l’exécution ou a l’interprétation de tout ou partie des présentes CGV, des Spécifications techniques ou de l’OI relèvera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.